Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes 2017

 GRAINES DE PASSIONS – Mickaelle VIN

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et
Mickaelle vin Artisan-Photographe Siret 81861473700018 code APE 7420Z résidant à l’adresse suivante : 7 place de l’eglise 91520 Egly.

Pour chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare accepter les CGV intégralement et sans restriction.

A01.OBJET

Une réservation de séance photo ou une commande sur la boutique en ligne entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf
conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Graines de passions, représentée
par la personne de Mickaelle VIN, désignée ici par la mention « le Photographe » et de son client dans le cadre de la vente de
prestations photographiques.

A02.TARIFS

Les prix de vente s’entendent hors taxes (TVA non-applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux qui sont applicables au moment
de la réservation de la séance photographique (engagement pris par mail avec la Photographe)

Toutes commandes donnent lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande,
le solde devant être réglé dans les 8 jours suivants l’envoi du contrat de la prestation
 et ne sera effective qu’après encaissement
de l’acompte prévu.

Toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de l’émission de l’offre.

Tous les suppléments non prévus (modification demandée par le Client) non prévus initialement dans le devis initial seront
facturés en supplément.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tous moment, sans préavis ni indemnité, pour
répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

A03.RESERVATION

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à l’adresse grainesdepassions@gmail.com selon les informations de contact
fournies sur le site Internet
www.grainesdepassions.fr et sous réserve de disponibilité du photographe.

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET du présent contrat rempli et signé,
et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. 

À défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la photographe par écrit (mail) pour la
date déterminée avec le client, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client.

A04.ACOMPTE

Afin de réserver les services du photographe pour une date fixe, un acompte de 30 % du montant de la commande
est réclamé 8 jours après la signature du devis avant la séance accompagné du contrat et CGV qui devront être
signés et accompagnés de l’acompte.

Le solde de la prestation devra être réglé 1 semaine avant la prestation (virement, Paypal, chèques, espèces). L’acompte pour la
réservation de la séance ne donne pas lieu à facturation et n’est encaissé que dans les cas suivants :

– acompte fournit par virement bancaire, auquel cas une facture est émise
– annulation de la séance moins de 72h avant la date de la séance ou absence non justifiée des clients le jour prévu pour la séance, qui sera donc considérée comme réalisée.
– retard de plus de 30 min pour une séance, ou de plus de 1h.

A05.DELAI DES PHOTOGRAPHIES

Dans un délai de 15 jours après la séance photo, le Client reçoit un mail avec le mot de passe
pour accéder à sa galerie web hébergée sur 
http://www.grainesdepassions.fr (non-publique), pour sélectionner ces images et ses produits.

Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la photographe en informerait le client. La galerie reste active
pendant
15 jours, après quoi un forfait de 50€ est facturé pour la réactiver pour 15 jours supplémentaires.

Le support de livraison des fichiers numériques se fera par mail adressé au client dans un délai de 1 (un) mois
maximum via l’interface Wetransfer ( durée de vie du wetransfer de 7 jours).

Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de
ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord du Photographe.

Les images sont livrées en format Jpeg haute définition avec signature.

A06.COMMANDE

Le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe
au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes.

Les moments d’arrêt qui n’est pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence.
Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en supplément au montant 90€/h.

La commande doit être validée par un devis signé par le client. Doit être précisé sur le devis : la date de réalisations de la prestation,
les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Toute commande passée par le Client via la boutique en ligne est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV.

Aucune modification de commandes ne pourra intervenir si ce n’est, d’un commun accord, convenu par écrit (mail).

Le Photographe se réserve le droit d’ajouter un « Watermark », sorte d’empreinte visuelle anticopie sur les photos qu’il transmet au Client
tant que les prestations ne sont pas intégralement payées.

Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, Paypal, virement bancaire ou en espèces.

Tous les suppléments non prévus (modification demandée par le Client) non prévus initialement dans le devis initial seront facturés en supplément.

Le client a pris connaissance du style photographique du photographe et a accepté de travailler avec le photographe dans ce sens.
En acceptant et en signant le devis ainsi que ce document intitulé « Conditions générales de vente », les Clients s’engagent à ne pas
faire de réclamations financières ni poursuites judiciaires envers le photographe pour quelques raisons artistiques ou de choix technique.

Les Clients s’engagent également s’il brise ou abîme le matériel et / où accessoires de le dédommager en le remboursant ou payant la réparation.

A07.PAIEMENT

La mise à disposition en ligne des photographies ainsi que la livraison des images en Jpeg haute définition ou fichier
numérique ne sera effectuée qu’après paiement complet du solde de la prestation.

Ces présentes conditions ne sont pas discutables ni modifiables. La Photographe ne traitera la commande que, lorsque le règlement aura été reçu.
Le paiement peut se faire de 3 manières suivantes :

Paypal (informations ci-dessous).

Coordonnées Paypal du Photographe pour un règlement sécurisé, direct et rapide :

Nom de contact : mickaellevin@grainesdepassions.fr | Choisir un « virement entre proches »

Merci d’indiquer votre nom ainsi que les détails de la prestation dans l’intitulé de votre virement. Une preuve de l’exécution du virement vous sera demandée.

– En espèces, (faire l’appoint)

– Par chèque a l’ordre «  Graines de Passions » à envoyer à l’adresse du photographe :

Coordonnées postales du Photographe pour un règlement par chèque bancaire :

Graines de passions 7 place de l’église 91520 EGLY

– Par Virement bancaire (coordonnées ci-dessous)

Coordonnées bancaires du Photographe pour un règlement par virement bancaire :

Code Banque : 30066 / Code Guichet : 10897 / Compte : 00020230901 / Clé RIB : 58

IBAN : FR76 3006 6108 9700 0202 3090 158 / BIC-ADRESSE SWIFT : CMCIFRPP

Merci d’indiquer votre nom ainsi que les détails de la prestation dans l’intitulé de votre virement (accusée de réception avec tampon de la banque )

Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par mail avec la photographe avant toute validation de commande.

A08.DELAI DE RETRACTATIONS

Étant donné la nature des prestations proposées par la photographe : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des
échanges par mail avec la photographe, et commande de produits qui nécessitent une réflexion sur la sélection des images, le
droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits commandés.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits,
considérés comme étant nettement personnalisé.

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la
conclusion de la demande séance.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance engagement),
avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 (quatorze) jours, l’acompte ne sera plus remboursé
.

Concernant les reportages photographiques pour un mariage ; 15 jours avant le début du reportage, plus aucun remboursement ne sera effectué,
et le solde prévu sera dû.

Pour un reportage photographique, dépassants six heures, le solde restant dû sera exigé si l’annulation intervient dans les deux mois
précédant la date de la prestation. L’acompte quant à lui peut être restitué si la photographe est informée de l’annulation
plus de 30 jours avant la séance prévue.

A09.PRISE DE VUES

La prestation démarre dès l’arrivée du photographe et se termine à son départ, moment fixé sur le devis.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeur, lors de la réalisation de prises de vue en
extérieur, le Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner
un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail et refixera
une date de rendez-vous en accord avec le Client.

La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande
lorsque ses prises de vue doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avérerait très difficile ou impossible.

Malgré les efforts fournis par le photographe lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun
cas être tenu responsable :

– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels
comme des arbres ou des nuages);

– du reflet de son équipement dans un miroir ou tous autres matériaux sur les lieux de la prise de vue

  • de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de
    l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;

  • des effets de « flare » (réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité)

  • de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut dû aux optiques utilisées,
    à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes…).

A10.DEROULEMENT D’UNE SEANCES

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, et d’être présent 15 mn avant le début de la séance.
Au-delà de 30 mn de retard, la séance sera purement et simplement annulée, le client perdra les sommes versées
et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni report ni avoir.

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile lors de la séance
ou de demander à un membre accompagnant de le faire.

A11.OBLIGATION DES PARTIES (UNIQUEMENT POUR LES REPORTAGES MARIAGE)

Pour une prestation mariage, le Photographe s’engage à livrer un minimum de 15 images pour une journée complète sans soirée.

En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les futurs mariés s’engagent à obtenir l’autorisation
préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier.

En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de
l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tous ses moyens sans
troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.

Les futurs mariés sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel afin de leur préciser que
là pour une meilleure qualité des photos, ils leur aient recommandé, je ne pas passer dans le chemin du photographe, sauf
demande spéciale du photographe pour un effet créatif (afin d’éviter tout accident matériel, appareil photos du photographe ou appareil électronique
des invités), en cas de casse vis a vis d’un appareil d’invité par le photographe, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable,
cependant toute casse ou détérioration du matériel du photographe par les convives ou les époux, la réparation ou rachat
du dis matériel endommager sera facturé aux mariés ; il est également recommandé aux convives de ne pas utiliser de flash
de leurs appareils numériques.

Les futurs mariés sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités.

Les futurs mariés sont tenus de fournir un repas chaud au Photographe au moment du repas servi pour les invités, et ce, uniquement si le photographe
est présent sur les lieux et encore engagé par sa prestation à ce moment-là.

Pour des raisons pratiques et logistiques, Les futurs mariés seront tenus d’héberger le Photographe à leurs frais la veille de la prestation si le temps de trajet
pour se rendre sur les lieux de la prestation est supérieur à 1 heure 30 ou 130 km.
Cette décision résulte d’un accord commun préalable entre les deux parties et
figure sur le devis préalable.

Les futurs mariés seront tenus d’héberger le Photographe à leurs frais le soir de la prestation si ce dernier ne peut pas rentrer chez lui à la fin de sa prestation
, pour des raisons qui ne lui appartiennent pas.

Les futurs mariés sont tenus de trouver un moyen de locomotion à leurs frais pour le Photographe s’il se retrouve dans l’incapacité de rejoindre une gare par ses
propres moyens, tel que les transports en commun.

A12.PRISES DE VUE REGLEMENTEES

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteurs articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la
propriété intellectuelle –
et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteurs
articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la
propriété intellectuelle, des marques protégées (article L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle).

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de
l’exploitation faite par le client.

A13.POST-PRODUCTION ET DES FICHIERS NUMERIQUES

Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vue est propre à la Photographe et fait parti intégrante de son travail, de son
style et de son univers artistique.

La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux numériques et à la mise en pages des livres.

Le Photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression de photo
ou d’albums (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou imprimeur spécialisé, choisi par les soins du Photographe.

Si vous ne souhaitez pas passer par le photographe celui-ci se décharge de la qualité des impressions et produits, vu qu’il connaît bien les exigences de son partenaire.

L’hébergement des images sur la galerie est confié à la société Amen sur un serveur professionnel.

Le Photographe assure la pérennité des images du Client sur toute la durée du traitement avant la livraison avec une sauvegarde multiple sur des disques durs dédiés.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg.

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Hautes Définition qu’il a acquis, la photographe
décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la photographe.

A14.FICHIERS NUMÉRIQUES

Pour une conservation optimale de vos fichiers, il vous est vivement recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

Il est de la responsabilité du Client d‘effectuer des copies du support de livraison (dans le cas d’un support de livraison physique) des images pour en assurer la sauvegarde.

Le photographe conserve les fichiers 2 mois après la séance.

A15.LIVRAISONS

Le Photographe s’engage à présenter les images ou le reportage sous forme de galerie dans un délai de 6 (six) semaines maximum.

Cette présentation comprend la visualisation de toutes images sélectionnées et traitées par le Photographe. Seules les photos que le Photographe aura jugées
exploitables seront livrées au Client.

En aucun cas, le Photographe ne livrera ou ne sera contraint à délivrer ses fichiers bruts et/ou des images qui ne sont pas sélectionnées ou finalisées (retouchées).

Pour toute commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai varie de 1 à 2 mois ;

La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : vacances de la Photographe, maladie ou accident.

Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste en suivi ou par Mondial relay à la charge du client, le photographe n’est
nullement responsable des éventuels problèmes ou avaries durant le transport, tout comme la perte ou le vol du colis par le transporteur.
Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre et aucun dommage et intérêts ne pourront être réclamés au photographe.

Tous produit photos étant personnalisée selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation
ne peut être exercé
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et donc pas
de remboursement ni d’échange.

A16.PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation par manipulation
accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique et empêchant la Photographe de remettre le
travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages-intérêts à
quelque titre que ce soit.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison.(cambriolage, incendie ou dégât électriques), ne permettant plus
la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

A17.FORCE MAJEURE ET MALADIE

Graines de Passions se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

À cet égard, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe où le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par mail.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce, sans aucuns frais supplémentaires à
prestation identique.

En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera pas effectué.

A18.MODIFICATION ET/OU REPORT

Pour les séances : dans le cas où le Client déplacerait la date de la séance ou de l’événement après signature du devis, il sera de sa responsabilité
de fixer une nouvelle date avec le photographe dans un délai de 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure,
avec un nombre de report  de 2 fois maximum.

Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning
de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines
particularités de séances  (cadre de prise de vue, météo, saison,etc)

Dans le cadre d’une séance bébé, la séance peut être décalée pour cause de maladie. Si Bébé semble malade ou vraiment inconfortable,
il sera peut-être judicieux de contacter également la photographe.

Dans ces 2 cas, la photographe doit être contactée au plus tard 72h avant la séance par téléphone au 06 23 39 03 13 pour trouver une
autre date. Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation.

Tout retard du client sera imputé sur le temps de la séance et ne sera pas rattrapé à la fin de celle-ci. Pour les mariages : le Client et le
photographe détermineront ensemble la date ou les dates et des lieux des événements.

Celles-ci doivent apparaître clairement sur le contrat avant signature. Le Client s’engage à informer le photographe de toute modification
qu’il soit et devra le mentionner sur le document annexe joint au contrat ou par mail ou lettre manuscrite.

A19.ANNULATION

Si le Client doit annuler la prestation prévue sans avoir la possibilité de la reporter, ainsi que la non-présentation du client au rendez-vous
ou tout retard sera imputée sur la séance et ne pourra être rattrapée ou dédommagée (financièrement ou par un produit gratuit).

le Photographe conserverait les sommes déjà versées, sans aucune réclamation ni poursuite judiciaire de la part du client.

A20.PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes
sont protégés par la loi  du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont, en conséquence,
pas libres de droits. 
Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou presse sans l’accord préalable du
Photographe,
en cas de publications, vente ou utilisation commerciale un pourcentage de 65 % vous sera demander.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par
un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.)
sans autorisation préalable de la Photographe.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les
enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, vous êtes tenus de respecter et de citer le nom de l’entreprise (Graines de Passions)
pour toute diffusion publique, support papier, Réseaux Sociaux ou Internet, conformément à la loi en matière de Propriété Intellectuelle (Art. L111-3 du code de la
Propriété Intellectuelle).

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle, le Client
devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fourni par la Photographe.

En cas de publication des photographies sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner « Graines de Passions » et le site Internet
« http://www.
grainesdepassions.fr ».
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à
l’image et/ou à la réputa
tion du Photographe.

Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse
technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo)
ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image
et/ou à la réputation du photographe.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
ce qui comprend la retouche et le recadrage non effectués par le photographe.

A21.DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Par ailleurs, Graines de Passions se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant ou après la prestation photographique par écrit du client,
une sélection de 5 photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion et de communication de l’auteur :

  • publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.

  • expositions et concours, y compris le droit de reproduction.

  • Réseaux Sociaux du photographe et galeries web de la photographe (en particulier www.grainesdepassions.fr)

  • Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe,
    aucune compensation financière ou autre ne pourra être demandée.

Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice
correspondant  aux tarifs en vigueur seront dus.

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toutes circonstances, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vue. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux
déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur enfant. Chaque séance photo donnera suite à un mail d’autorisation de publication
des images, que le  Client devra compléter, pour autoriser (où ne pas autoriser).

En aucun cas, l’image du client ne sera pas ternie ou détournée ; elle sera aux contraires mises en valeur.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire du Photographe en cas de
préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu.

Toute personne ne souhaitant pas être photographié aura la charge d’en informer au préalable directement le Photographe.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Le Photographe s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du Client à un tiers, sans son consentement.

A22.RESPONSABILITES DU PHOTOGRAPHE

Si pour un cas de force majeur le Photographe ne peut assurer la prestation prévue, il mettra tout en oeuvre pour vous aider à trouver une alternative
aux mêmes conditions financières que celle qui est prévu par la présente convention ou de déplacer la date de la séance si cela est possible.

Sont considérées comme des situations de cas de force majeur ne me permettant pas d’assurer la prestation : catastrophes naturelles, raisons médicales
graves, décès d’un très proche, vol ou bris de matériel, grèves de transports, vol du moyen de locomotion pour se rendre sur le lieu de l’événement.

Le Photographe s’efforcera, avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre Photographe professionnel (de remplacement)
afin de réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le Client.

Les conditions du remplacement et l’identité du photographe remplaçant sont sous réserve d’acceptation du Client. Dans ce cas, le Photographe
ne pourra pas garantir ni la qualité ni le contenu de la prestation, ainsi que le temps de présence du photographe remplaçant.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers
le Photographe qui procédera au remboursement total des acomptes est sommes déjà versé.

Cela constituera la rupture du présent contrat.

A23.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

A24.CONSERVATION DES FICHIERS

Le Photographe assure la pérennité des photos de ses Clients par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production
jusqu’à la livraison (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres).

La garantie des sauvegardes prend fin 2 mois après la livraison des images au Client. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et
ceux-ci pourront être détruits.

A25.CONDITIONS D’ÉXECUTION

Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente.

A26.FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement sont à la charge du Client. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties.
Les frais de déplacement sont à définir avec le photographe via le site routier Mappy.
Ces frais figurent sur le devis et devront être pris en charge par les mariés.

Ces frais de déplacement (frais de péages compris) figurent sur le devis uniquement si c’est le photographe qui les prend en charge.

Les frais de déplacement sont à définir avec le Photographe. Une base kilométrique de 0.58 €/km est appliqué pour tout trajet supérieur à
30 km aller-retour,
selon la variation du pétrole le prix à payer sera celui indiqué au moment de la facturation.

Le photographe prend à sa charge 30 km aller-retour, depuis son domicile

A27.LOI APPLICABLE

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au
médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

A28.AUTORISATIONS

Le Client accorde au Photographe le choix d’utiliser et/ou de diffuser certaines photographies de son choix dans un seul but promotionnel et de
communication de son activité, via son site internet
(http://www.grainesdepassions.fr), page Facebook Pro, Profil Instagram ou autres.

En cas de refus de publications, mais si le client publie de lui-même des photos sur les réseaux sociaux, sont refus de mise en ligne de ses images
par le photographe sera tout bonnement annuler, autorisant donc la photographe a publier les mêmes photos sur son site et réseaux sociaux.